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Termes et conditions générales de ventes

I. / Définitions.

 

Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes :

 

Bon Cadeau : désigne le document comportant l'offre, le lieu, le numéro de validité, la date de validité et le descriptif permettant de profiter d'une offre au sein d'in établissement. Le bon cadeau est uniquement délivré à l'achat et imprimé par vos soins.

 

PayMill : désigne la société qui assure la sécurisation et le paiement des transactions.

 

Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du bon cadeau.

 

Client : désigne la personne qui achète un Bon Cadeau, étant entendu que le client peut ou non être le bénéficiaire de la prestation selon qu'il fera un usage personnel ou destiné à un bénéficiaire.

 

Partie(s) : désigne le Client et/ou ÉLÉGANCE BEAUTÉ

 

Site : http://www.elegancebeaute.net

 

Données personnelles : désigne toutes les informations permettant, notamment sur Internet d'identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, adresse electronique).

 

 

II./Conditions générales de vente.

 

Il vous est proposé en ligne des bons cadeaux élaborés par ÉLÉGANCE BEAUTÉ sous l'URL : http://www.elegancebeaute.net

L'institut ÉLÉGANCE BEAUTÉ dispose d'un statut de SARL au capital de 500 Euros, dont le siège est à 7 Avenue du Granier 38240 Meylan, enregistré sous le numéro de siret 500214689 00019 et RCS grenoble 500 214 689.

L'institut ÉLÉGANCE BEAUTÉ vend ses bons cadeaux.

L'institut ÉLÉGANCE BEAUTÉ se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par ÉLÉGANCE BEAUTÉ.

Tout client déclare avoir la capacité juridique conformément à l'article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le site conformément aux Conditions Générales de Vente et d'utilisation du site.

 

 

ARTICLE 1 : Processus de passation des commandes et formation du contrat.

 

Vous pouvez passer vos commandes de bons cadeaux directement par internet sur la page http://www.elegancebeaute.net/boutique-en-ligne.

La procédure de passation des commandes sur le Site comporte les étapes suivantes :

  • Sélection sur le site d'un ou plusieurs bons cadeaux ;
  • Suite à cette sélection, un récapitulatif reprenant l'ensemble des choix et le prix total des bons cadeaux sélectionnés, vos coordonnées, votre mode de paiement, vous permettra de vérifier le détail de votre commande et ainsi d'effectuer les modifications nécessaires, avant l'enregistrement définitif de votre commande;
  • Votre "premier clic" permettra l'enregistrement de votre commande, sous réserve d'avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales de Vente .
  • Votre commande ne sera enregistrée qu'après votre dernière validation, qui se manifestera par votre "second clic".
  • Avec le paiement par carte bancaire, ce "second clic" correspondra au moment de l'enregistrement de vos coordonnées bancaires. Toutefois, votre contrat ne sera définitivement conclu qu'après l'acceptation du paiement par votre banque.
  • À compter de la validation définitive de votre commande (se manifestant par votre "second clic", nous vous adresserons un e-mail de confirmation de votre commande récapitulant l'ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, vous disposerez d'un moyen de preuve attestant de votre commande.

 

ARTICLE 2 : Conditions d'utilisation des bons cadeaux et responsabilité.

 

2.1 : Dans l'hypothèse où vous ne seriez pas le bénéficiaire du bon cadeau, vous êtes invité à porter à la connaissance du bénéficiaire les conditions développées ci-dessous.

2.2 : Pour que le bon cadeau soit valable, celui-ci doit être validé. Pour cela, vous devez contacter ÉLÉGANCE BEAUTÉ au numéro suivant : 04 76 41 29 90.

2.3 : Seule la présentation de l'original du bon cadeaux imprimé depuis le site internet d'ÉLÉGANCE BEAUTÉ ou depuis l'e-mail donne droit à une prestation.

2.4 : Le bon cadeau donne droit à des prestations élaborées par ÉLÉGANCE BEAUTÉ, comme indiqué sur le site.

2.5 : Le bon cadeau est valable selon les dates et jours  de la semaine précisés sur le bon cadeau.

2.6 : Les prestations du bon cadeau n'incluent pas le transport jusqu'au lieu de la prestation de l'etablissement.

2.7 : Les photographies présentées dans le bon cadeaux ne sont pas contractuelles. Toutes reproduction partielle ou entière est interdite.

2.8 : La délivrance de la prestation interviendra après le contrôle par l'établissement de la validité du bon cadeau et du paiement intégral de celui-ci. Ce contrôle implique la validation du numéro du bon cadeau par l'établissement pour vérifier l'activation effective de celui-ci.

2.9 : La délivrance de la prestation est soumise aux conditions spécifiques de l'établissement, notamment en termes d'annulation et de modification de la réservation, de la limite d'âge et des conditions physiques du ou des bénéficiaires.

2.10 : L'établissement est seul responsable de la bonne exécution de la prestation. L'institut ÉLÉGANCE BEAUTÉ  ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de l'exécution de la prestation. ÉLÉGANCE BEAUTÉ fera néanmois ses meilleurs efforts pour tenter de trouver une solution amiable au conflit opposant l'établissement au bénéficiaire.

2.11 : En cas de non utilisation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction du bon cadeau, le bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit. En revanche dans le cas où un bénéficiaire ne peut consommer son bon cadeau dans la période prévue, nous l'invitons à contacter l'établissement.

2.12 :

 

 

ARTICLE 3 : Prix et conditions de réglement.

 

3.1 : Prix

Les prix des bons cadeaux, affichés sur le site, sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Les prix des bons cadeaux se situent dans le champ d'application de la TVA (20%).

3.2 : Conditions de règlement.

Le paiement de la commande ne peut être effectué que par carte bancaire, selon les modalités suivantes :

Par carte bancaire en fonction des cartes indiquées dans la page moyen de paiement (Carte Bleue, Carte Visa, Mastercard) : en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire  au jour de la commande.

ÉLÉGANCE BEAUTÉ se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part de votre banque.

Le site vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande (saisie sécurisée par cryptage SSL, Mastercard Secure Code / Verified by visa activé) par le biais du service PayMill.

 

 

ARTICLE 4 : Droit de rétractation

 

Lors de l'acahat d'un bon cadeau, selon les termes de l'article L.121-20 du code de la consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours francs pour exeercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

En cas de rétractations vous devrez contacter L'institut ÉLÉGANCE BEAUTÉ au 04 76 41 29 90.

Toute demande de remboursement suite à une rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 30 jours à compter de la demande faite par l'acheteur.

 

ARTICLE 5 : Preuve des commandes / Archivage.

 

Vous êtes expressément informé que, sauf erreur manifeste dont vous apporteriez la preuve, les données conservées dans la base de données ÉLÉGANCE BEAUTÉ ont force probante quant aux commandes aux commandes passées.

Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constitutent des preuves recevables et opposables dans les meêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

 

ARTICLE 6 : Non conformité/

 

6.1 : Erreur de bon cadeau.

Le client devra formuler par lettre  ou e-mail (rubrique "contact" du site), sous 72 heures ouvrées à compter de la validation de sa commande, tout erreur relative aux bons cadeaux commandés.

Toute réclamation non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera ÉLÉGANCE BEAUTÉ de toute responsabilité vis à vis du client.

 

ARTICLE 7 : Durée de validité.

 

Les bons cadeaux ont une durée d'utilisation limitée indiquée sur le bon cadeau.

 

ARTICLE 8 : Service client - Réclamation.

 

Tout autre demande d'informations et de précisions doit être adressée à ÉLÉGANCE BEAUTÉ :

  • Soit par téléphone au 04 76 41 29 90
  • Soit par l'intermédiaire de notre site internet http://www.elegancebeaute.net en se reportant à la rubrique "contact".
  • Soit par courrier à l'adresse suivante : ÉLÉGANCE BEAUTÉ 7 Avenue du granier 38240 Meylan.

 

ARTICLE 9 : Intégrité du contrat - Modification du contrat.

 

Le fait qu'ÉLÉGANCE BEAUTÉ ne se prévale pas à un moment donné de l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renociation, de sa part, à se prévaloir ultétieurement de l'une des dites conditions.

Dans l'hypothèse où l'une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales deVente ne sera pas remis en cause.

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des Conditions Générales deVente ne sera valable qu'après accord exprès entre les parties.

 

ARTICLE 10 : Droits de propriété intellectuelle.

 

La marque de l'Etablissement ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les bons cadeaux, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de l'Etablissement.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, ilages et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soitn sans accord exprès et préalable de l'Etablissement, est strictement interdite et sera susceptible de recours de la part de ce dernier.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propiété de l'Etablissement.

 

 

ARTICLE 11 : Confidentialité des données.

 

Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de la commande.

Dans l'hypothèse où le client consent à communiquer des données individuelles à caractères personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante : ÉLÉGANCE BEAUTÉ, 7 aVENUE DU GRANIER 38240 mEYLAN.

 

ARTICLE 12 : Cas fortuit - Force majeur.

 

L'exécution par l'Etablissement de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales de Vente sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

L'Etablissement avisera le client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15 ours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de l'Etablissement se poursuit pendant une période supérieure à 60 jours, le client dispose de la possibilité de résilier la commande en cours et l'Et&blissement procédera alors au remboursement de la commande dans les conditions visées à l'article 6.

 

ARTICLE 13 : Loi applicable.

 

La loi régissant les présentes Conditions Générales deVente et le contrat conclu à l'occasion d'une commande de bon cadeau, est la loi française pour tous les litiges, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.

 

ARTICLE 14 : Juridiction compétente (Rêglement des litige).

 

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeuer, ou, au choix du demandeur, du lieu de l'Etablissement.